JORF n°0003 du 4 janvier 2019

Article 1

Article 1

Après l'article 1er de la décision du 3 octobre 2018 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 1.1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er de la décision du 3 octobre 2018 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 1.1. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »