JORF n°0007 du 8 janvier 2017

Article 6

Article 6

La décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.


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Version 1

La décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.