Délégation est donnée à Mme Dominique LEVAVASSEUR, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de ses attributions et à l'exception des actes posant question de principe.