JORF n°0047 du 24 février 2013

Décision du 2 janvier 2013

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 6 juin 2012 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,

Décide :

Article 1

Les dispositions de l'article 6 de la décision susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme IDOT (Claudine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 janvier 2013.

F. Guin