La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le marché n° DC-10-0102 notifié le 1er août 2012 à la société CASSIDIAN Aviation Training Services relatif à la mise à disposition, la mise en œuvre et la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés sur la base aérienne de Salon-de-Provence,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil