Article 2
La décision du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2013
Article 2
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Version 1
La décision du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.