JORF n°45 du 22 février 2007

Article 2

Article 2

Mme Michèle Come, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter dans ACCORD-LOLF les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.


Historique des versions

Version 1

Mme Michèle Come, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter dans ACCORD-LOLF les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.