JORF n°24 du 28 janvier 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lerendu, secrétaire général de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lerendu, secrétaire général de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.