JORF n°0029 du 4 février 2022

Article 20

Article 20

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Délégation de signature et présentation d'observations orales

Résumé Les agents peuvent signer des documents et parler au tribunal à la place du ministre.

Les agents recevant, en application des articles 1er et 14 à 19 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.


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Version 1

Les agents recevant, en application des articles 1er et 14 à 19 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.