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Décision du 2 février 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats pour non-respect des obligations déclaratives

Résumé. Un ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société car elle n'a pas respecté les règles de déclaration.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 2 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société PRIMESECOENERGIE.COM, dont le siège social est situé 18, rue de Tilsitt, 75017 Paris, l'annulation d'un volume de 6 524 060 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 2 février 2018