Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une décision de délégation de signature
Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour le contrôle budgétaire et comptable est annulé.
La décision du 31 octobre 2016 (NOR : ECFE1630946S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.