JORF n°0029 du 4 février 2016

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.


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Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.