JORF n°0045 du 22 février 2012

Décision du 2 février 2012

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Saint-Cyr (Pascale), directrice de projet, chef de la mission de l'accompagnement des établissements du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche au sein de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'accompagnement des établissements.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2012.

P. Hetzel