Dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Capelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.