Article 2
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par la ministre chargée du budget.
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JORF n°0287 du 7 décembre 2025
Article 2
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Version 1
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1
er
est approuvée par la ministre chargée du budget.