Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE
Résumé Mme Parvine LACOMBE a le droit de signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Parvine LACOMBE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version