JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décision du 2 décembre 2024

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 27 novembre 2024 portant affectation de Mme Parvine LACOMBE à la sous-direction des cultes et de la laïcité de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE

Résumé Mme Parvine LACOMBE a le droit de signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Parvine LACOMBE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 décembre 2024.

P. Léglise