JORF n°0284 du 7 décembre 2016

Article 18

Article 18

La décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.