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Décision du 2 avril 2024

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Chapitre X

Direction des politiques territoriales

29 — 31

JORF n°0079 du 4 avril 2024

Chapitre IX : Direction du numérique

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice du numérique

Résumé La directrice du numérique peut signer des documents financiers jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les gros marchés publics ou les décisions contestées.

Délégation est donnée à Mme Pauline Augrain, directrice du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes et de dépenses numériques

Résumé M. Roland et M. Lange peuvent signer des papiers et des dépenses numériques.

Délégation est donnée à M. Arnaud Roland, directeur adjoint du numérique, et à M. Cédric Lange, directeur adjoint en charge des systèmes d'informations, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 26.

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les gros contrats et les décisions impopulaires.

Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
Mme Laetitia Facon, chef du service de la diffusion numérique ;
M. Olivier Fontenay, chef du service de la création numérique ;
Mme Daphné Lora, chef du service de l'attractivité ;
Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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