JORF n°0082 du 6 avril 2019

Article 5

Article 5

La décision du 26 février 2019 (NOR : CPAE1906216S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.


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La décision du 26 février 2019 (NOR : CPAE1906216S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.