JORF n°0080 du 5 avril 2013

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'expertise résilience aux risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'expertise résilience aux risques.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'expertise résilience aux risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'expertise résilience aux risques.