Décision du 2 août 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François Rossier, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».

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Délégation de signature pour l'habilitation secrète

Résumé. Un officier de sécurité est autorisé à signer des décisions pour habiliter des agents à accéder à des informations secrètes.

Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François Rossier, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».

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