JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 9

Article 9

La décision du 8 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.


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La décision du 8 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.