Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.