Décision du 2 août 2012

Article 7

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Article 7

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CLERC, attachée principale d'administration de l'équipement, détachée sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.

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Délégation de signature à Mme Chantal Clerc

Résumé. Mme Chantal Clerc est autorisée à signer des documents officiels pour le compte des ministres concernés, mais pas les décrets.

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CLERC, attachée principale d'administration de l'équipement, détachée sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.

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