Décision du 2 août 2012

Article 3

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Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.

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Délégation de signature pour un directeur à Clermont-Ferrand

Résumé. Un directeur d'un centre de ressources humaines à Clermont-Ferrand est autorisé à signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation de signature est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.

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