Décision du 2 août 2011

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Mothes, adjointe au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la déontologie de la sécurité.

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Délégation de signature pour les réclamations en matière de déontologie de la sécurité

Résumé. Une adjointe du Défenseur des droits est autorisée à signer des documents sur les plaintes concernant la déontologie de la sécurité.

Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Mothes, adjointe au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la déontologie de la sécurité.

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