Décision du 2 août 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Marie Derain, adjointe au Défenseur des droits, Défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.

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Délégation de signature pour la défense des droits de l'enfant

Résumé. Une adjointe du Défenseur des droits peut signer des documents pour aider les enfants à défendre leurs droits.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie Derain, adjointe au Défenseur des droits, Défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.

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