Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les signatures des actes administratifs est annulée.
La décision du 17 juin 2026 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.