Décision du 1er septembre 2026

Article 7

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Article 7

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie LE BESCONT, administratrice du Sénat, et à M. Félix PALLA-BLANCO, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice ;
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Hélène KERISIT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé et au patrimoine mondial ;
M. Laurent LEBON, attaché d'administration de l'Etat, M. Fabien DOISNE, architecte et urbaniste de l'Etat, Mme Mathilde COMOR, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, à la publicité et aux paysages, notamment pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur ;
Mme Caroline SAUZE et Mme Myriam URSPRUNG, attachées d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral ;
M. Philippe BAUER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Mme Sophie DAVERDIN, inspectrice des finances publiques, et M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives aux autorisations d'urbanisme, à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée et à l'aménagement commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la gestion de l'urbanisme et des paysages

Résumé. Le gouvernement donne le droit à plusieurs agents publics de signer des documents officiels pour gérer l'urbanisme, les paysages et les autorisations de construction en France.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie LE BESCONT, administratrice du Sénat, et à M. Félix PALLA-BLANCO, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice ;
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Hélène KERISIT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé et au patrimoine mondial ;
M. Laurent LEBON, attaché d'administration de l'Etat, M. Fabien DOISNE, architecte et urbaniste de l'Etat, Mme Mathilde COMOR, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, à la publicité et aux paysages, notamment pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur ;
Mme Caroline SAUZE et Mme Myriam URSPRUNG, attachées d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral ;
M. Philippe BAUER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Mme Sophie DAVERDIN, inspectrice des finances publiques, et M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives aux autorisations d'urbanisme, à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée et à l'aménagement commercial.

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