Décision du 1er septembre 2026

Article 5

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Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Arnaud MATHIEU et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Délégation de signature pour deux administrateurs de l'État dans le secteur du logement social

Résumé. Deux hauts fonctionnaires, M. Arnaud MATHIEU et M. Aurélien HAUSER, sont autorisés à signer des documents officiels pour le gouvernement dans le domaine du logement social.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Arnaud MATHIEU et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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