JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 5

Article 5

L'article 38 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 38. - Délégation est donnée à Mme Manon Robin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

L'article 38 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 38. - Délégation est donnée à Mme Manon Robin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »