JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 7

Article 7

La décision (NOR : ECOB2515514S) du 27 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : ECOB2515514S) du 27 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.