JORF n°0204 du 3 septembre 2025

Article 3

Article 3

La décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2509822S) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2509822S) est abrogée.