JORF n°0203 du 2 septembre 2025

Article 8

Article 8

La décision du 18 mars 2025 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.


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Version 1

La décision du 18 mars 2025 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.