Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière
Résumé Les chefs peuvent décider qui devient sous-officier de gendarmerie.
En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.
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