JORF n°0203 du 2 septembre 2023

Article 6

Article 6

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Délégation de compétence à la mission de maîtrise des risques et de la comptabilité analytique au sein du ministère des Affaires étrangères

Résumé M. Jean-Philippe POURTIER a l'autorité de signer des documents pour le ministère des Affaires étrangères, sauf les décrets.

L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - La mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique est chargée de la conduite et de la promotion de la démarche de maîtrise des risques, de la mise en place des processus de contrôle interne pour toutes les activités du ministère, notamment budgétaires et comptables. Elle mène, en concertation avec les cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme, les travaux de contrôle de gestion, à des fins de pilotage par la performance.
« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe POURTIER, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique. »


Historique des versions

Version 1

L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - La mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique est chargée de la conduite et de la promotion de la démarche de maîtrise des risques, de la mise en place des processus de contrôle interne pour toutes les activités du ministère, notamment budgétaires et comptables. Elle mène, en concertation avec les cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme, les travaux de contrôle de gestion, à des fins de pilotage par la performance.

« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe POURTIER, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique. »