Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation des délégations de signature antérieures
Résumé Les anciennes autorisations de signer sont annulées.
La décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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