Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau des ressources humaines
Résumé La responsable des ressources humaines peut signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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