Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature
Résumé La police aux frontières ne peut plus déléguer ses signatures.
La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : IOMC2220859S) est abrogée.
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