JORF n°0205 du 4 septembre 2022

Décision du 1er septembre 2022

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé M. Pierre BAWUNA MUNDELE peut signer des papiers importants pour le budget et la gestion.

Délégation est donnée à M. Pierre BAWUNA MUNDELE, secrétaire administratif de classe normale, chef des pôles budget et mission du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2022.

A. Thibault-Lecuivre