Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une délégation de signature de la police nationale a été annulée.
La décision du 8 avril 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) (NOR : INTC2211041S) est abrogée.
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