Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Moussa KHALFOUN
Résumé M. Moussa KHALFOUN peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour les choses qui le concernent directement.
Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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