Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État
Résumé Mme Nathalie RELAUT a le droit de signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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