JORF n°0211 du 10 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs administratifs et financiers

Résumé Un haut gradé de la police a le droit de signer des papiers administratifs et financiers pour son service.

Délégation est donnée à :
M. Loïc JOVET, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint à la cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

M. Loïc JOVET, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint à la cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.