Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du Garde des Sceaux, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit et à M. Jean-Baptiste Galvin, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version