Décision du 1er septembre 2021

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit et à M. Jean-Baptiste Galvin, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents au nom du Garde des Sceaux, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit et à M. Jean-Baptiste Galvin, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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