Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux
Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents pour le ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Elodie Guennec, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à Mmes Léa Le Galiard et Céline Boniface, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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