Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à quelqu'un d'autre de signer à la place de la direction des affaires civiles et du sceau a été annulée.
La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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