Décision du 1er septembre 2021

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Jean-Christophe Biscarrat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au nom du ministre de la justice

Résumé. Mme Malaurie et M. Biscarrat peuvent signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à M. Jean-Christophe Biscarrat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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