Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'homologation de sécurité des sites de radionavigation par satellite
Résumé M. Cyril CROZES peut valider la sécurité des sites de radionavigation par satellite en Europe.
Délégation est donnée à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.
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